Nom, autorités de surveillance

Une fondation d’utilité publique au sens de l’art. 80 ss du Code civil suisse a été constituée sous le nom de «Fondation suisse pour l’enfance et l’adolescence dans le besoin».

La Fondation est soumise à la surveillance de la Confédération. Dans le cadre de cette obligation légale de surveillance (art. 84 al. 2 CC), des rapports de gestion sont soumis chaque année à la Surveillance fédérale des fondations (Secrétariat général du DFI). La Surveillance des fondations a donc un droit de regard sur les comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport de révision et la liste des libéralités.

La comptabilité de la Fondation suisse pour l’enfance et l’adolescence dans le besoin satisfait aux exigences des art. 957 ss du Code suisse des obligations concernant la comptabilité commerciale et remplit donc l’exigence de l’art. 83a de la partie du Code civil concernant les fondations. Les comptes de la Fondation sont vérifiés par un organe de révision indépendant.

Elle a son siège à Lucerne et elle est membre de proFonds, l’association faîtière des fondations d’utilité publique en Suisse sise à Bâle.